RGAA 2025 obligations et opportunités pour les PME

par | Jan 24, 2025 | Tous

À partir du 28 juin 2025, l’European Accessibility Act (EAA) entrera en vigueur en France. L’Union Européenne transpose les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) aux sites internet, aux applications mobiles, intranet, logiciels, PDF, bornes digitales, etc. L’ensemble des standards d’accessibilité pour l’Europe sont rassemblés dans la norme EN 301 549. La France a transposé les WCAG, l’EN 301 549 et les différentes directives européennes dans le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) qui existe depuis 2009 et dont la dernière version 4.1 date de février 2021.

 

Cette réglementation, qui vise à garantir l’accessibilité numérique pour tous, impose aux PME de prendre des mesures concrètes pour rendre leurs sites internet et applications accessibles aux personnes handicapées. Quelles sont ces nouvelles règles ? Quelles sanctions risquez-vous en cas de non-conformité ? Voici tout ce que vous devez savoir. 

Pourquoi le RGAA 2025 est important

pour les PME?

 

Le RGAA 2025 vise à garantir l’égalité d’accès au numérique. À partir du 28 juin 2025, toutes les entreprises, à l’exception de celles ayant moins de 10 employés ou un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros, devront se conformer à des exigences strictes, notamment :

  • Publier une déclaration d’accessibilité : un document qui informe les utilisateurs du niveau de conformité de votre site ou application.
  • Rédiger un schéma pluriannuel et un plan d’action annuel : des documents qui détaillent les actions prévues pour améliorer l’accessibilité sur le long terme.

Pour les PME, cette réglementation peut sembler complexe. Mais elle représente aussi une opportunité de valoriser votre engagement sociétal, d’améliorer l’expérience utilisateur et de toucher une clientèle plus large.

 

Les obligations spécifiques pour les sites

e-commerce

 

Les entreprises qui gèrent des sites de commerce en ligne sont particulièrement concernées. À partir du 28 juin 2025 :

  • Tous les sites e-commerce devront être 100 % accessibles.
  • Les nouveaux contenus publiés après cette date (images, vidéos, descriptions de produits, etc.) devront également respecter les règles d’accessibilité.

Cela implique d’optimiser votre site pour qu’il soit compatible avec les outils des personnes handicapées (lecteurs d’écran, navigation au clavier, etc.) et d’assurer une navigation fluide pour tous.

 

Les sanctions en cas de non-conformité

 

Ne pas se conformer aux obligations du RGAA 2025 peut coûter cher :

  • Une amende de 50 000 € par point de contact digital (site web, application mobile, etc.) qui n’est pas rendu accessible.
  • Une pénalité supplémentaire de 25 000 € par point de contact pour la non-publication de la déclaration d’accessibilité, du schéma pluriannuel et du plan d’action annuel.

Ces montants, fixés par le décret d’application, visent à encourager les entreprises à respecter ces règles et à garantir une expérience inclusive pour tous les utilisateurs.

 

Comment se mettre en conformité au RGAA 2025?

 

Pour anticiper ces changements et éviter les sanctions, voici les étapes essentielles à suivre :

Faire un audit d’accessibilité

Analysez votre site ou application pour identifier les éléments à améliorer. Vous pouvez utiliser des outils en ligne (type ARA) dont la fiabilité peut être aléatoire ou faire appel à un expert en accessibilité numérique dont l’analyse manuelle sera plus fiable.

Corriger les points bloquants

Travaillez avec vos développeurs ou prestataires web pour optimiser les aspects techniques : ajouter des descriptions alternatives aux images, améliorer les contrastes de couleurs, etc.

Rédiger les documents obligatoires

Publiez une déclaration d’accessibilité et préparez un schéma pluriannuel accompagné d’un plan d’action.

Former vos équipes

Sensibilisez vos collaborateurs aux bonnes pratiques d’accessibilité numérique pour qu’ils soient capables de maintenir votre site conforme.

Surveiller et mettre à jour régulièrement

L’accessibilité est un processus continu. Planifiez des contrôles réguliers pour maintenir la conformité.

 

Transformer une contrainte en opportunité

 

Plutôt que de voir le RGAA 2025 comme une obligation, considérez-le comme une chance de :

  • Renforcer votre engagement envers l’égalité et l’inclusion.
  • Améliorer l’expérience utilisateur de votre site ou application.
  • Vous différencier de vos concurrents en mettant en avant votre responsabilité sociétale.
Le RGAA 2025 est un défi pour les PME, mais aussi une opportunité de démontrer leur engagement sociétal tout en évitant des sanctions coûteuses. En anticipant dès maintenant, vous pourrez transformer cette obligation en un véritable atout stratégique.

 

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Nos audits se basent sur l’intégralité des 106 critères du RGAA 4.1, nous évaluons la
conformité du site web (jusqu’à 10 pages). Cet audit, conduit grâce à des outils et des
ressources, permet d’obtenir le taux de conformité global du site. Les 106 critères
permettent de couvrir 13 thématiques : images, cadres, couleurs, multimédia, tableaux, liens, scripts, éléments obligatoires, structuration de l’information, présentation de l’information, formulaires, navigation, consultation pour chaque page auditée.

 Notre article sur l’audit technique RGAA

Les sources officielles Accessibilité Numérique

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